Le Conseil professionnel de l’industrie des garages (ci-après CPIG) est l’organe compétent chargé de veiller à la bonne application et au respect de la Convention collective de travail pour les travailleurs de l’industrie des garages du canton de Genève (ci-après CCT).

Conformément à l’article 23 let. a CCT, le CPIG organise des contrôles permettant de vérifier la correcte application de la CCT dans les garages genevois.

Pour ce faire, il a délégué cette tâche à l’Inspection Paritaire des Entreprises (ci-après IPE). C’est donc cette dernière qui déplace deux inspecteurs paritaires dans les garages pour collecter les éléments et renseignements nécessaires aux contrôles.

Une fois collectés, ces éléments sont répartis de la manière suivante : tout ce qui concerne les dispositions conventionnelles (respect de la CCT) est examiné par la Commission paritaire ; tout ce qui concerne les dispositions fédérales (Loi sur le Travail (LTr), notamment l’enregistrement des heures) est du ressort de l’IPE.

Un contrôle administratif et comptable diligenté par le CPIG suit généralement l’établissement des rapports de contrôle de l’IPE. Les garages faisant l’objet d’un rapport d’infraction supposée se voient notifier un droit d’être entendu, afin d’apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle. Suite à cette instruction, le CPIG statue et notifie le cas échéant une peine conventionnelle selon la gravité de l’infraction constatée.

Barème des amendes